Article 21-24-1 du Code civil – Dispense de connaissance du français pour réfugiés âgés
Code civil · intitulé non officiel
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.