Article 21-6 du Code civil – Nationalité des enfants en cas d'annulation du mariage
Code civil · intitulé non officiel
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Jurisprudence relative à l'Article 21-6 du Code civil
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2026-04-09
2025-10-24
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