Article 211 du Code civil – Dispense judiciaire de pension alimentaire
Code civil · intitulé non officiel
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Jurisprudence relative à l'Article 211 du Code civil
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2021-10-21