Article 2265 du Code civil – Jonction des possessions pour la prescription
Code civil · intitulé non officiel
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Jurisprudence relative à l'Article 2265 du Code civil
4
2024-07-04
2024-07-04
2018-07-19
2018-05-11