Article 227 du Code civil – Causes de dissolution du mariage
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Jurisprudence relative à l'Article 227 du Code civil
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2024-02-29
2021-11-25
2018-02-27