Article 2270 du Code civil – Interdiction de prescrire contre son titre
Code civil · intitulé non officiel
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Jurisprudence relative à l'Article 2270 du Code civil
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2024-08-20
2019-12-27
2018-12-20