Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 2311 du Code civil – Absence de recours de la caution négligente

Code civil · intitulé non officiel

La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.