Article 2319 du Code civil – Prescription de l'action contre la caution d'un compte
Code civil · intitulé non officiel
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Code civil · intitulé non officiel
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.