Article 2322 du Code civil – Définition de la lettre d'intention
Code civil · intitulé non officiel
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Jurisprudence relative à l'Article 2322 du Code civil
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2024-07-30