Article 2331-1 du Code civil – Privilèges du Trésor et des caisses sociales
Code civil · intitulé non officiel
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Jurisprudence relative à l'Article 2331-1 du Code civil
1
2025-12-30