Article 2332-1 du Code civil – Primauté des privilèges spéciaux sur les privilèges généraux
Code civil · intitulé non officiel
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
Code civil · intitulé non officiel
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.