Article 2342-1 du Code civil – Subrogation réelle des biens gagés aliénés
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
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