Article 2359 du Code civil – Étendue du nantissement de créance aux accessoires
Code civil · intitulé non officiel
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Code civil · intitulé non officiel
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.