Article 2374-5 du Code civil – Imputation de la somme cédée en garantie
Code civil · intitulé non officiel
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.