Article 2385 du Code civil – Définition de l'hypothèque
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.