Article 2396 du Code civil – Forme des jugements et renouvellement d'inscription
Code civil · intitulé non officiel
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1