Article 2400 du Code civil – Renouvellement de l'inscription pendant minorité et tutelle
Code civil · intitulé non officiel
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
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