Article 2408 du Code civil – Régime de l'hypothèque judiciaire conservatoire
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.