Article 2414 du Code civil – Hypothèque sur immeubles présents ou futurs
Code civil · intitulé non officiel
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.
Articles cités dans cet article
1