Article 242 du Code civil – Rupture grave des devoirs du mariage
Code civil · intitulé non officiel
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Jurisprudence relative à l'Article 242 du Code civil
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