Article 2438 du Code civil – Radiation judiciaire de l'inscription
Code civil · intitulé non officiel
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Jurisprudence relative à l'Article 2438 du Code civil
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