Article 2469 du Code civil – Restitution des frais au tiers acquéreur par l'adjudicataire
Code civil · intitulé non officiel
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.