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Article 247-2 du Code civil – Changement de fondement de la demande en divorce

Code civil · intitulé non officiel

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

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