Article 2488-12 du Code civil – Responsabilité personnelle de l'agent des sûretés
Code civil · intitulé non officiel
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Code civil · intitulé non officiel
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.