Article 249-2 du Code civil – Nomination d'un tuteur ou curateur ad hoc
Code civil · intitulé non officiel
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
Code civil · intitulé non officiel
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.