Article 2516 du Code civil – Bornage et appartenance des bornes
Code civil · intitulé non officiel
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.