Article 29 du Code civil – Compétence judiciaire en matière de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Seul le juge civil de droit commun est compétent pour trancher les contestations relatives à la nationalité française ou étrangère d'une personne physique. Toute autre juridiction, administrative ou judiciaire, doit considérer la question de nationalité comme préjudicielle et donc attendre cette décision, sauf les juridictions répressives comportant un jury criminel, qui ne sont pas soumises à cette obligation.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.