Article 29-2 du Code civil – Procédure applicable au contentieux de la nationalité
Code civil · intitulé non officiel
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Jurisprudence relative à l'Article 29-2 du Code civil
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