Article 296 du Code civil – Cas et conditions de la séparation de corps
Code civil · intitulé non officiel
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Code civil · intitulé non officiel
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.