Article 306 du Code civil – Conversion de la séparation de corps en divorce
Code civil · intitulé non officiel
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Jurisprudence relative à l'Article 306 du Code civil
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2023-11-29