Article 31-3 du Code civil – Recours contre le refus de certificat de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Jurisprudence relative à l'Article 31-3 du Code civil
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2022-08-03
2021-04-15