Article 311-25 du Code civil – Établissement de la filiation maternelle
Code civil · intitulé non officiel
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Jurisprudence relative à l'Article 311-25 du Code civil
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2026-04-23
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