Article 318-1 du Code civil – Compétence du tribunal judiciaire en matière de filiation
Code civil · intitulé non officiel
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Code civil · intitulé non officiel
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.