Article 32-1 du Code civil – Conservation de la nationalité française des Français d'Algérie
Code civil · intitulé non officiel
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Jurisprudence relative à l'Article 32-1 du Code civil
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2023-01-31
2021-03-25
2019-12-26
2018-09-25