Article 330 du Code civil – Délai d'action en constatation de possession d'état
Code civil · intitulé non officiel
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Jurisprudence relative à l'Article 330 du Code civil
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