Article 348-7 du Code civil – Adoption en cas de refus abusif de consentement
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.