Article 365 du Code civil – Droits successoraux de l'adopté simple
Code civil · intitulé non officiel
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Jurisprudence relative à l'Article 365 du Code civil
5
2023-04-14
2019-03-05
2016-12-28
2016-10-17