Article 370-1-4 du Code civil – Effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint
Code civil · intitulé non officiel
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.