Article 374-1 du Code civil – Confier provisoirement l'enfant à un tiers
Code civil · intitulé non officiel
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Jurisprudence relative à l'Article 374-1 du Code civil
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2022-05-25