Article 394 du Code civil – Nature de la tutelle
Code civil · intitulé non officiel
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Code civil · intitulé non officiel
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.