Article 413-3 du Code civil – Émancipation du mineur orphelin
Code civil · intitulé non officiel
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
Code civil · intitulé non officiel
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.