Article 413-7 du Code civil – Cessation de l'autorité parentale sur le mineur émancipé
Code civil · intitulé non officiel
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.