Article 414-1 du Code civil – Insanité d'esprit et nullité de l'acte
Code civil · intitulé non officiel
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Jurisprudence relative à l'Article 414-1 du Code civil
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