Article 418 du Code civil – Fin de la mesure de protection par décès
Code civil · intitulé non officiel
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
Jurisprudence relative à l'Article 418 du Code civil
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2021-06-24
2020-12-15