Article 452 du Code civil – Charges personnelles de la curatelle et tutelle
Code civil · intitulé non officiel
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article 452 du Code civil
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