Article 459-2 du Code civil – Résidence et relations personnelles de la personne protégée
Code civil · intitulé non officiel
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Jurisprudence relative à l'Article 459-2 du Code civil
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2022-11-29
2022-02-07
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