Article 477-1 du Code civil – Publicité du mandat de protection future
Code civil · intitulé non officiel
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article 477-1 du Code civil
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2025-02-07