Article 495-1 du Code civil – Exclusion de la mesure d'accompagnement judiciaire
Code civil · intitulé non officiel
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.
Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.