Article 495-6 du Code civil – Désignation du mandataire judiciaire
Code civil · intitulé non officiel
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.