Article 515-1 du Code civil – Définition du pacte civil de solidarité

Code civil · intitulé non officiel

En bref

L'article 515-1 du Code civil définit le pacte civil de solidarité (PACS) comme un contrat par lequel deux personnes physiques majeures organisent leur vie commune. Ce contrat peut être conclu par des personnes de sexe différent ou de même sexe, sans distinction. La condition essentielle posée est que les deux contractants soient majeurs et que l'accord ait pour objet l'organisation de leur vie commune.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles